der Effet

En effet, la Commission a, dans sa décision du 16 mars 2005, mis un terme aux imprécisions présentes dans la décision de 2003, en établissant ses calculs sur la base des chiffres de produits nets de cessions constatés ex post [60].

En effet, la Commission a, dans sa décision du 16 mars 2005, mis un terme aux imprécisions présentes dans la décision de 2003, en établissant ses calculs sur la base des chiffres de produits nets de cessions constatés ex post [60].