öffentlich-rechtliche Anstalt

Ein solches Verhalten einer öffentlich-rechtlichen Anstalt ließe sich nicht mit dem ihr übertragenen öffentlich-rechtlichen Auftrag rechtfertigen.

Un tel comportement, s'il était avéré, ne pourrait pas être considéré comme inhérent à la mission de service public confiée au radiodiffuseur.

Aus dieser Definition sollte unmissverständlich hervorgehen, ob der EFTA-Staat eine bestimmte Tätigkeit der jeweiligen Anstalt in den öffentlich-rechtlichen Auftrag aufnehmen will oder nicht.

Elle ne devrait laisser aucun doute sur le fait de savoir si l'État de l'AELE entend ou non inclure dans la mission de service public une activité donnée exercée par l'organisme de radiodiffusion choisi.