öffentliche Wiedergabe

Es wird ein internationaler Rechtsschutz für Verbreitung, Verkauf, Vermietung, öffentliche Wiedergabe und Bereitstellung geschaffen sowie ein Schutz für Computerprogramme und Datenbanken.

Une protection juridique internationale est élaborée pour la distribution, la vente, la location, l' interprétation publique et la mise à disposition du public. De plus, on crée une protection des logiciels et des bases de données.