Recht der Schuldverhältnisse

Es gibt immer noch eine kleine Unklarheit im Text, wie bei Regimen, wie zum Beispiel in Spanien, zu verfahren ist, wo Insolvenzverfahren einsetzen, ehe das Recht der Schuldverhältnisse greift.

Il reste une petite incertitude dans le texte, au sujet de ce qui se passe avec les régimes, par exemple, en Espagne, où il existe des procédures d' insolvabilité qui mettent à mal la législation relative aux contrats avant son entrée en application.