bindend sein

Es ist daher noch zu früh zu sagen, was rechtlich bindend sein sollte.

Il est par conséquent prématuré de définir ce qui devra être juridiquement contraignant.

die für die Kinder bindend sein könnten.

qui peut être contraignant pour les enfants.

Die vertraglich vereinbarten Kriterien müssen natürlich bindend sein, und zwar auf Dauer.

Les critères établis par le traité doivent naturellement être obligatoires, et ce à long terme.

Die Gesetze der Herkunftsländer der Täter müssen für die strafrechtliche Verfolgung bindend sein.

Les lois des pays dont proviennent les auteurs des faits doivent être contraignantes en matière de poursuites pénales.

Außerdem müssen die Grenzwerte bindend sein, mit einem maximal zulässigen Gehalt, der nicht überschritten werden darf.

Celles-ci, obligatoires, stipuleront une teneur maximale autorisée qui ne devra pas être dépassée.

Über die Rechtsform dieses Instruments sowie ob und in welchem Umfang es bindend sein könnte, muss noch entschieden werden.

La forme juridique de cet instrument, et la question de savoir si et dans quelle mesure il pourrait être contraignant, doit encore être déterminée.

Unabhängig davon, welches Votum die Abstimmung am Donnerstag bringen wird, wird es nicht bindend sein, denn noch unterliegt der Agrarbereich nicht der Mitentscheidung, was sich hoffentlich bald ändern wird.

Quel que soit le résultat du vote de jeudi, celui-ci ne sera pas contraignant puisque le secteur de l' agriculture n' est pas encore régi par le principe de la codécision, ce qui, espérons-le, changera bientôt.