das Abgeordnetenhaus

Außerdem führt der Ablauf der Wahlperiode zur Beendigung des Untersuchungsauftrags, falls das Abgeordnetenhaus keine abweichenden Beschlüsse faßt.

Les communiqués de presse sont élaborés par la commission d'enquête ou son président; ils sont publiés après l'approbation du Président de la Chambre.