das Zwangsmittel

November I die Bekämpfung der Geldwäsche und die Zwangsmittel bezüglich Tatwerkzeugen und Erträgen aus Straftaten harmonisieren soll.

En déplorant que le Parlement européen n'a que peu d'influence et de contrôle sur la BEI, il a plaidé pour une meilleure coopération entre les institutions.

Die teilnehmenden Mitgliedstaaten und die Agentur gewährleisten während der gesamten Rückführungsaktion die Achtung der Grundrechte und einen verhältnismäßigen Einsatz der Zwangsmittel.

Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement.

Bei Nichteinhaltung der geltenden Rechtsvorschriften setzt die IGT Zwangsmittel ein.

Ces deux textes prévoient, l'un comme l'autre, l'existence de Règlements d'Administration PubUque précisant les différentes obUgations légales énoncées.

Europol hat weder eigenständige Ermittlungskapazitäten noch stehen der Agentur Zwangsmittel zur Verfügung.

Europol ne dispose ni de capacités d’enquête autonomes ni de pouvoirs coercitifs.

Verfahren, die sich aus der Inanspruchnahme vont Zwangsmitteln

Méthodes résultant de l'utilisation de moyens coercitifs

Es kann mitunter nützlich sein, über Zwangsmittel zu verfügen, doch leider liegen die Dinge anders.

Je pense également que la population européenne n'est pas vraiment sensibilisée lorsqu'il ne s'agit pas de quelque chose qui puisse être utilisée.

Die Europäische Kommission muß ihre Aufgabe erfüllen, und nicht unter dem Druck eines Mißtrauensantrags oder irgendeines anderen Zwangsmittels!

La Commission européenne doit s' acquitter de sa mission et non pas sous la pression d' une motion de censure ou de toute autre mesure coercitive.

Der unmittelbare Zwang kann angewandt werden, wenn andere Zwangsmittel nicht in Betracht kommen oder keinen Erfolg versprechen.

L'exécution directe forcée est mise en oeuvre par l'Inspecteur du Travail, lorsque les moyens usuels de contrainte liés à l'injonction n'ont pas été suivis d'effet.