der Darlehensvertrag

[65] Der Darlehensvertrag sah als Sicherheiten subsidiär dieselben Grundschulden wie in Tabelle 10 dargestellt und subsidiär die Abtretung der Risiko-Lebensversicherung von Herrn G.

[65] Le contrat de prêt prévoyait à titre de sûretés subsidiaires les mêmes hypothèques que celles qui sont indiquées au tableau 10 et subsidiairement la cession de l'assurance-vie de M.

Der Darlehensvertrag für Maßnahme 16 weist auf keinerlei Bereitstellung einer persönlichen Bürgschaft hin, sondern auf eine Garantie des Bundes.

Or le contrat de prêt pour la mesure 16 ne mentionne pas la constitution d'une garantie personnelle, mais d'une garantie de l'État, et la Commission n'a pas été informée que cette garantie de 0,7 millions de DEM ait jamais été constituée.

Im Fall M war der Darlehensvertrag nicht im Dossier

Dans le cas de M, l'accord de prêt n'est pas dans que le dossier était