die Pflichtverletzung

Die disziplinarrechtliche Verantwortung und die Verpflichtung zum Ersatz des Schadens gelten nur, sofern die Pflichtverletzung vorsätzlich oder grob fahrlässig begangen wurde.

Cette responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire, ne peut être invoquée à l’encontre de l’ordonnateur que lorsque la faute est intentionnelle ou résulte d’une négligence grave qui lui est imputable.