passive Bestechung

Aktive oder passive Bestechung, unzulässige Vorteilsnahme, Untreue, Vetternwirtschaft undunzulässige Einflußnahme.

Le code pénal dispose que les personnes qui proposent des pots-de-vin à des personnes agissanten qualité de fonctionnaires ou chargées d’une mission de service public encourent trois ansd’emprisonnement maximum (section 122).