État créancier

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Beispiele im Kontext

  • Ainsi, l' égalité de traitement entre tous les créanciers, y compris ceux qui ne proviennent pas de l' État membre d' origine, est garantie dans la même mesure lors d' une procédure de liquidation.

    Damit ist im Liquiditätsverfahren die Gleichbehandlung aller Gläubiger, auch in anderen Ländern als dem Herkunftsmitgliedstaat, im gleichen Ausmaß sichergestellt.

  • Le créancier pourra ainsi faire valoir cette injonction plus aisément dans les États membres.

    Der Gläubiger kann diesen Titel dann in weiterer Folge unter erleichterten Bedingungen in den Mitgliedstaaten durchsetzen.

  • Comme le Danemark est seul actionnaire dans cette entreprise, c'est l'État danois qui est à la fois le premier et le dernier créancier qui serait désintéressé en cas de faillite.

    Aangezien Denemarken in dit geval de enige aandeelhouder van de onderneming is, is de Deense staat zowel de eerste als de laatste schuldeiser die wordt vergoed in geval van een faillissement.