établir un fait

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Sancties worden getroffen tegen ieder die een document met onjuiste gegevens opstelt of laat opstellen met het doel goederen onder de preferentiële regeling te doen vallen.

Nous devrions voir la fiche d' impact comme un fait établi.

Wir sollten die fiche d'impact als Gegebenheit sehen.

Je vous remercie pour votre confiance et fait établir le contrat.

Ich danke für Ihr Vertrauen und den Vertrag gemacht.

Une fois ces faits établis, nous pourrons déterminer la meilleure action à mener.

Sobald die Fakten vorliegen, kann man entscheiden, wie man am besten vorgeht.

Nous avons fait établir les profils politiques de tous les candidats par des experts indépendants.

Wir haben durch unabhängige Sachverständige politische Profile von allen Kandidaten erstellen lassen.

Il est un fait établi, qu' à un moment, le seul sous-marin opérant dans les eaux britanniques était un sous-marin allemand.

Tatsächlich operierte in britischen Gewässern zu einem bestimmten Zeitpunkt als einziges ein deutsches U-Boot.

Le fait, établi depuis des lustres, que les moyens militaires n' ont jamais apporté de solution durable à un conflit doit à nouveau être entendu.

Die uralte Erkenntnis, daß es noch niemals eine dauerhafte Lösung eines Konflikts mit militärischen Mitteln gegeben hat, muß wieder Gehör finden.

C' est un fait établi de longue date que l' on ne réussit pas, en règle générale, à éliminer le dumping en invitant les parties concernées à se réunir autour de la table et à conclure un gentleman's agreement, car cela ne marche pas.

Es ist eigentlich eine alte Erkenntnis, daß man Dumpingkonkurrenz in der Regel nicht wegbekommt, indem man die Beteiligten sich zusammensetzen und ein gentlemen's agreement schließen läßt, denn dann funktioniert das nicht.