Convention sur le brevet européen

L' accession à la Convention sur le brevet européen le permettra.

Dies wird durch den Beitritt zum Europäischen Patentübereinkommen ermöglicht.

Nous disposons d' une base juridique sous la forme de la Convention sur le brevet européen.

Schließlich haben wir eine Rechtsgrundlage: das Europäische Patentübereinkommen.

Actuellement, la convention sur le brevet européen marque une séparation claire entre les inventions et le matériel vivant.

Derzeit zieht das europäische Patentabkommen eine klare Trennungslinie zwischen Erfindungen und lebendem Material.