autorité de contrôle

Autorité de contrôle commune

Gemeinsame Kontrollinstanz

L' article 6 stipule que l' autorité de contrôle peut être un organisme non réglementaire.

Gemäß Artikel 6 kann die Überwachungsbehörde auch ein nichtregulatorisches Gremium sein.

(L'autorité de contrôle en Allemagne a ainsi ratifié un tel contrat entre Citibank et la Deutsche Bundesbahn en 1997).

(Die Aufsichtsbehörde in Deutschland hat auf diesem Wege 1997 einen Vertrag zwischen Citibank und der Deutschen Bundesbahn genehmigt).

Il devrait en revanche être plus facile de résoudre la question de savoir quelle sera l' autorité de contrôle compétente.

Leichter zu lösen wäre hingegen die Frage der Zuständigkeit der Aufsichtsbehörde.

La solution la plus souple consisterait à choisir l' autorité de contrôle du pays où la société concernée a élu domicile.

Die einfachste Regel wäre die Zuständigkeit der Aufsichtsbehörde im Lande des Sitzes der Zielgesellschaft.

S’ agissant de la libre circulation de ces données, ce règlement établit une autorité de contrôle indépendante, baptisée contrôleur européen de la protection des données.

Im Hinblick auf den freien Verkehr solcher Daten ist in dieser Verordnung die Schaffung einer unabhängigen Kontrollbehörde mit der Bezeichnung Europäischer Datenschutzbeauftragter vorgesehen.

Toute personne a le droit de demander à l' autorité de contrôle de vérifier les registres du système d' information Schengen qui la concernent et la manière dont ces informations sont utilisées.

Jedermann hat das Recht, von dieser Kontrollinstanz seine registrierten Daten sowie ihre Verwendung überprüfen zu lassen.

Pour assurer la protection des personnes physiques contre le traitement des données à caractère personnel, il convient de recourir à l' autorité de contrôle commune qui a été créée par la convention de Schengen.

Um den Schutz der Bürger vor dem Missbrauch personenbezogener Daten zu gewährleisten, ist die Mitwirkung der gemäß dem Abkommen von Schengen gebildeten Gemeinsamen Kontrollinstanz vonnöten.