autorité de surveillance
Wörterbuch
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autorité de surveillanceSubst.
Beispiele im Kontext
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d' accorder un prêt de ce type sous réserve que des actions soient mises en œuvre par l' Autorité de surveillance financière, ou par l' établissement de crédit sur proposition de l' Autorité de surveillance financière.
eines derartigen Kredits von den seitens der ungarischen Finanzaufsicht oder seitens des Kreditinstituts auf Vorschlag der Finanzaufsicht getroffenen Maßnahmen abhängig machen.
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autorité de surveillance
Aufsichtsbehörde
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L'autorité de surveillance
zuständige Aufsichtsbehörde
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Par l'Autorité de surveillance AELE
Für die EFTA-Überwachungsbehörde
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Dénonciations à l'Autorité de surveillance
Kündigungen der Aufsichtsbehörde
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Décision de l'autorité de surveillance AELE
Beschluss der EFTA-Überwachungsbehörde
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si oui, une intervention plus importante de l'autorité de surveillance ne se justifie pas.
Wenn ja, ist eine wichtigste Intervention von der Aufsichtsbehörde nicht gerechtfertigt.
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La Fondation d'utilité publique est placée sous l'autorité de surveillance de la Confédération et exonérée d'impôts .
Die gemeinnützige Stiftung steht unter eidgenössischer Aufsicht und ist steuerbefreit.