bien immeuble

constituer une hypothèque sur un bien immeuble

eine Hypothek an einem Grundstück bestellen

vii) livraison d'un bien immeuble vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée.

vii) Lieferung von Grundstücken, die vom Schuldner im Rahmen eines Zwangsversteigerungsverfahrens verkauft werden.