biens corporels

des biens corporels

körperlichen Gegenständen

Le projet prévoit la saisie, le gel et ensuite la confiscation, par le biais de décisions judiciaires, des biens corporels et incorporels, mobiliers et immobiliers provenant de l' exercice d' activités illicites.

Der Entwurf sieht die Beschlagnahme, das Einfrieren sowie die anschließende Einziehung körperlicher und unkörperlicher, beweglicher und unbeweglicher Vermögenswerte aus der Ausübung illegaler Tätigkeiten durch gerichtlichen Beschluß vor.

Lors de cette liquidation, chaque associé a reçu les éléments d'actif correspondant à sa participation au capital sous forme de biens corporels (c'est-à-dire par le transfert des titres qui avaient fait l'objet d'investissements).

Bij de daaropvolgende liquidatie kreeg iedere vennoot de vermogenswaarden overeenkomstig zijn aandeel in de kapitaalbijdrage uitgekeerd.