compensation équitable

Objet: Principe de la" compensation équitable"

Betrifft: Grundsatz des' gerechten Ausgleichs'

Des règles identiques et contraignantes pour tous sont l' alpha et l' oméga d' une compensation équitable.

Gleiche und verbindlich festgelegte Regeln für alle sind das A und O eines gerechten Ausgleichs.

Des systèmes de compensation équitable via une méthode de prélèvement sur la confection de copies privées existent dans 11 des 15 États membres.

In 11 unserer 15 Staaten bestehen Ausgleichssysteme, über die eine Abgabe auf leere Tonträger erhoben wird.