contrôle de la mise en œuvre

Dans son rapport final, le comité des sages proposait l' introduction d' un nouveau dispositif réglementaire, fondé sur une approche à quatre niveaux: principes-cadre, mesures d' exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre.

In seinem Schlussbericht schlug der Ausschuss der Weisen die Einführung neuer Rechtsetzungstechniken vor, die sich auf ein Vier-Stufen-Konzept stützten, und zwar Grundsätze, Durchführungsmaßnahmen, Zusammenarbeit und rechtliche Durchsetzung.