contravention au code de la route

Il y a par exemple la proposition de faire recouvrir à l' avenir les amendes et les contraventions punissant les infractions au code de la route via une requête auprès d' un office d' assistance.

Zum Beispiel der Vorschlag, daß künftig auch Bußgelder und Geldstrafen auf dem Weg über ein Amtshilfeersuchen beigetrieben werden können.