créancier sur gages
Wörterbuch
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créancier sur gagesSubst.
Beispiele im Kontext
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Les créanciers dont les créances sont garanties, par exemple par un droit de gage, agissent en tant que créanciers distincts.
Gläubiger, deren Forderungen gesichert sind, z. B. durch ein Pfandrecht, treten als Sondergläubiger auf.
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Il est précisé que les loyers sont soumis à l0art. 806 CC et font l'objetz d'un gage en faveur de la BCGe en sa qualité de créancier gagiste immobilier des 2 parcelles
Es wird darauf hingewiesen, dass die Mieten unterliegen l0art sind. 806 CC und sind objetz eines Pfandrechts zugunsten der BCGE in seiner Eigenschaft als Pfandgläubiger von zwei Immobilien-Paketen