défaillance d'un débiteur

Qu' en est-il du droit de disposition du débiteur défaillant?

Wie ist es mit der Verfügungsbefugnis des Gemeinschuldners?

- par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.

- Einziehungen bei den säumigen Schuldnern, soweit die Garantie des Fonds in Anspruch genommen wurde.

Avec ce règlement, le tribunal compétent et le droit applicable sont définis selon l' État dans lequel le débiteur défaillant à son établissement principal.

Mit dieser Verordnung bestimmen sich zuständiges Gericht und anwendbares Recht nach dem Staat, in welchem der Gemeinschuldner seine Hauptniederlassung hat.

Par la suite, les intérêts du placement des disponibilités du Fonds devraient lui être affectés, ainsi que les recouvrements obtenus des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds est intervenu en garantie.

Anschließend sollten dem Fonds die Zinsen aus seinen Kapitalanlagen sowie die verspäteten Rückzahlungen der säumigen Schuldner zufließen, für die der Fonds Garantieleistungen erbracht hat.