droit communautaire

Compte tenu de la compatibilité entre le droit communautaire et l'ESARR 5, les textes (“deliverables”) d’Eurocontrol peuvent continuer à jouer leur rôle pour assurer une mise en oeuvre efficace du droit communautaire.

Angesichts der Vereinbarkeit der Gemeinschaftsvorschriften und ESARR5 können die EUROCONTROL-Unterlagen weiterhin einen Beitrag zur wirksamen Umsetzung der Gemeinschaftsvorschriften leisten.

Au niveau européen, la Cour de justice a depuis longtemps proclamé la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux.

Auf europäischer Ebene hat der Gerichtshof schon immer den Vorrang des Gemeinschaftsrechts vor dem nationalen Recht betont.

Ni le droit communautaire ni le droit national de plusieurs États membres ne disposent actuellement d' une réglementation contraignante en matière d' acquisition d' entreprises.

Eine verbindliche Regelung für Übernahmen existiert bisher weder im Gemeinschaftsrecht noch im Recht mancher Mitgliedstaaten.

Il en résulte que l' UEM est régie par le droit communautaire et non par le droit intergouvernemental.

Das bedeutet, dass sich die WWU auf Gemeinschaftsrecht und nicht auf zwischenstaatliches Recht gründet.

L' application décentralisée du droit communautaire ne pourra être un succès que si des engagements bien clairs sont pris pour que ce droit soit uniformément appliqué à travers l' ensemble de l' Union européenne.

Grundsätzlich wird die dezentrale Anwendung des Gemeinschaftsrechts nur dann von Erfolg gekrönt sein, wenn man alles daran setzt, dass es in allen Regionen der Europäischen Union einheitlich angewandt wird.

DESS de droit communautaire.

Staatsprüfung (DES) in Europarecht.

organisme de droit communautaire

Körperschaft des Gemeinschaftsrechts

les normes de droit communautaire

die Normen des Gemeinschaftsrechts