durée de la procédure

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Beispiele im Kontext

  • Pour éviter que la construction navale ne soit menacée dans son existence même, les mesures de protection proposées par la Commission pour la durée de la procédure de règlement des différends de l' OMC sont inévitables.

    Wenn der europäische Schiffbau nicht existenziell gefährdet werden soll, sind die von der Kommission vorgeschlagenen Schutzmaßnahmen für die Dauer des Streitbeilegungsverfahrens bei der WTO unerlässlich.