former un pourvoi en cassation
Wörterbuch
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former un pourvoi en cassationVerb
Beispiele im Kontext
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Lorsque la créance est inferieure, vous avez la possibilité de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification.
Wenn die Forderung darunter liegt, haben Sie die Möglichkeit, innerhalb von zwei Monaten ab vorliegender Mitteilung Revision einzulegen.