interdiction judiciaire
Wörterbuch
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interdiction judiciaireSubst.
Beispiele im Kontext
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Il est toutefois précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvrera la faculté d'emettre des chèques que s'il n'est pas sous le coup d'ume interdiction judiciaire ou bancaire qui lui aurait été notifiée à la suite d'un incident sur un autre compte.
Allerdings ist es klar, dass die Kontoinhaber die Möglichkeit prüft, ob es nicht im Rahmen der gerichtlichen Untersagung oder Bank ume, die gemeldet hätte nach einem Zwischenfall emittieren erholen auf ein anderes Konto.