l'applicabilité

en effet, la législation applicable au participant étranger accédant au système par l' intermédiaire d' une succursale ou d' un accès à distance pourrait ne pas être entièrement compatible avec celle applicable au système.

Nach Ansicht des Eurosystem könnten die negativen Auswirkungen, die die Insolvenz eines ausländischen Teilnehmers auf ein Zahlungssystem hätte, durch die Meldung des Systems gemäß der Finalitätsrichtlinie abgeschwächt werden.

SI APPLICABLE

GGF

Non applicable

Nicht zutreffend

Loi applicable

Geltendes Gesetz

Pas applicable.

Nicht zutreffend.

Droit applicable

Anwendbares Recht

transport si applicable

Fracht ggf.

For et droit applicable

Gerichtsstand und anwendbares Recht