l'arraisonnement

Règlement de l'arraisonnement

Afwikkeling van de aanhouding

Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

Dieses Verfahren wird spätestens drei Arbeitstage nach der Aufbringung abgeschlossen.

Cette procédure se termine au plus tard cinq jours ouvrables après l'entrée au port à la suite de l'arraisonnement.

Dieses Verfahren ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach dem der Aufbringung folgenden Einlaufen in einen Hafen abzuschließen.