loi sur le crédit à la consommation

Wörterbuch

Beispiele im Kontext

  • Au Royaume-Uni, des recours et des réparations sont prévues par l’ article 75 de la loi sur le crédit à la consommation.

    Im Vereinigten Königreich sieht Paragraph 75 des Verbraucherschutzgesetzes Rechtsmittel und Rechtsbehelfe vor.