loi sur les réformes

En ce moment, ce dialogue est spécialement centré sur les réformes en cours concernant la nouvelle loi de la presse, le fonctionnement et les fonctions du juge de l' application des peines et les modifications de la loi électorale.

Momentan stehen bei diesem Dialog die Reformen im Mittelpunkt, die in Verbindung mit dem neuen Pressegesetz durchgeführt werden, sowie die Arbeitsweise und Aufgaben des Vollstreckungsrichters und die Änderungen des Wahlgesetzes.

Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001

Neue Inhalte nach Kapitel IX des Gesetzes vom 13. September 2000 zur Änderung der Gesetzgebungsakte verwandt die Reform der Justiz, in Kraft seit 1. Januar 2001

C' est une des recommandations les plus importantes formulées par le Comité des sages. C' est aussi la première réforme à être coulée dans la loi.

Diese Trennung war eine der wichtigsten Empfehlungen des Ausschusses Unabhängiger Sachverständiger, und sie stellt ferner die erste vertraglich verankerte Reform dar.