non-conformité au contrat

Cela signifie qu' en cas de non-conformité d' un bien au contrat, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de l' achat sauf si le vendeur peut prouver le contraire.

Das heißt, bei einem nichtvertragsgemäßen Produkt wird unterstellt, daß der Mangel bereits beim Kauf vorlag, außer der Verkäufer beweist das Gegenteil.