obligation éventuelle

Le présent article ne préjuge pas de l' obligation, éventuellement imposée par le droit applicable, de procéder à la réalisation ou à l' évaluation de la garantie financière dans des conditions commerciales normales.

Von diesem Artikel unberührt bleiben etwaige gesetzliche Verpflichtungen, Finanzsicherheiten nach wirtschaftlichen Gesichtspunkten zu ver- oder bewerten.

Bruxelles oblige les éventuels repreneurs d' une société subventionnée à rembourser les aides publiques reçues.

Brüssel liefert unsere Häfen und Werften dem Wettbewerb derjenigen aus, deren Arbeitskräfte billiger sind.

En outre, le règlement de nombreux autres problèmes politiques demeure un préalable obligé à l' éventuelle adhésion de la Turquie à l' Union européenne.

Außerdem haben wir in unseren Beziehungen zur Türkei natürlich so manches andere politische Problem zu lösen, bevor von einem Beitritt zur Union die Rede sein kann.

La Commission est parfaitement consciente des coûts éventuels engendrés par l’ obligation imposée aux fournisseurs d’ accès de communications électroniques de détenir des données.

Die Kommission ist sich der möglichen Folgen für die Anbieter von Telekommunikationsdienstleistungen, was die Kosten der Vorratsdatenspeicherung angeht, völlig bewusst.

que cette obligation de remboursement entraîne éventuellement une responsabilité des établissements qui, en l' absence d' une possibilité d' exclure les opérations portant sur de gros montants, risquerait d' affecter les exigences de solvabilité;

Diese Verpflichtung erlegt den Instituten eine Ausfallhaftung auf, die sich ohne die Möglichkeit des Ausschlusses der Überweisungen von Großbetragszahlungen in aufsichtsrechtserheblicher Weise auf die Solvabilitätsanforderungen auswirken könnte.

Les éventuels délais de transition qui reportent l' obligation de satisfaire aux normes en matière de nature et d' environnement pourraient également geler et paralyser la politique menée par les actuels États membres de l' Union européenne

Eventuelle Übergangsfristen, welche die Erfüllung von Natur- und Umweltschutzauflagen verzögern, könnten auch die Umweltpolitik der jetzigen EU-Mitgliedstaaten blockieren und behindern.

Les bons de trésor nationaux, les bons de caisse et les obligations sont évalués à leur valeur d'achat limitée éventuellement au nominal ou à la valeur boursière.

Schatzanweisungen, Kassenobligationen und Schuldverschreibungen werden zum Niederstwert zwischen Anschaffungskosten und Nominal- oder Marktwert ausgewiesen.

Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontalier est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises.

Ich erkläre ferner, dass rechtlich durchsetzbare vertragliche Verpflichtungen schriftlich eingegangen wurden und alle für die grenzüberschreitende Verbringung erforderlichen Versicherungen oder sonstigen Sicherheitsleistungen abgeschlossen bzw.