paiement unique

Le second élément très positif est le suivant: selon le rapport, l’ assistance doit être fournie en dehors du régime simplifié de paiement unique à la surface, indépendamment du mécanisme « d’ introduction par paliers » lié aux paiements directs.

Ein anderes positives Element liegt darin, dass dem Bericht zufolge Hilfen außerhalb des SAPS-Systems, d. h. unabhängig vom Phasing-in der Direktzahlungen geleistet werden müssen.

paiement unique

Einmalzahlung

forme de paiement unique

ein Pauschalbetrag

paiement unique versé par la caisse

einmalzahlung durch die kasse

3. Le preneur introduit une demande de paiement au titre du régime de paiement unique conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de bail.

3. Der Pächter fügt seinem Antrag auf Teilnahme an der Betriebsprämienregelung gemäß Artikel 12 eine Kopie des Pachtvertrags bei.

Il s’ en suit inévitablement que nous voulons que la norme établie dans les conclusions de Luxembourg  - en d’ autres termes, le paiement unique par exploitation  - soit appliquée au niveau national.

Daraus folgt zwangsläufig, dass wir uns bei der nationalen Umsetzung der Luxemburger Beschlüsse für den dort festgelegten Regelfall der Umsetzung, d. h. also die Betriebsprämie, aussprechen.