passer en force de chose jugée

déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

durch rechtskräftiges Urteil für verschollen erklärt

la décision intermédiaire de la division d'opposition, en date du , relative au texte dans lequel le brevet modifié peut etre maintenu est passée en force de chose jugée

Rechtskraft der Zwischenentscheidung der Einspruchsabteilung vom auf den Text, in dem die geänderten Patent aufrechterhalten werden kann, hat die Rechtskraft