pouvoir réglementaire

Wörterbuch

Beispiele im Kontext

  • exercer certains pouvoirs, notamment de type réglementaire, que lui a délégués le Conseil des gouverneurs.

    bestimmte, ihm vom EZB-Rat übertragene Befugnisse( darunter auch aufsichtsrechtliche Kompetenzen) auszuüben

  • Je pense aussi qu’ il est essentiel que le public bénéficie d’ un intérêt partisan afin de pouvoir être repris dans ce cadre réglementaire.

    Ferner halte ich es für erforderlich, der Öffentlichkeit ein ausreichendes Interesse zuzubilligen, damit auch sie unter diese Regelungen fällt.