présentation d'un projet de loi

Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.

Dennoch sind unsere Befürchtungen, dass der vorliegende Gesetzesentwurf Einschränkungen der legitimen Tätigkeit von NRO zur Folge haben könnte, nicht ausgeräumt.

Bonjour, Nous envoyons présente le projet de loi manque.

Hallo, Wir schicken diese Bill fehlt.

Il a eu le courage et la témérité de présenter un projet de loi dans lequel il osait critiquer le Roi de l'époque. Richard II.

Sie dürfen nicht so weit gehen, daß sie auf eine absolute Schranke ge genüber Gerichtsverfahren hinauslaufen.

Le gouvernement britannique a présenté au parlement un projet de loi visant à redresser les torts qui persistent toujours.

Die Regierung des Vereinigten Königreiches hat im Parlament einen Gesetzesentwurf vorgelegt, um die bislang bestehenden Mißstände zu korrigieren.

Il s' agit à la fois de propositions répondant aux priorités politiques pour 2003 et d' autres projets de loi qui seront probablement présentés en 2003.

Dies betrifft sowohl Vorschläge, die den politischen Prioritäten für 2003 entsprechen, als auch andere Gesetzesvorschläge, die wahrscheinlich im Jahr 2003 vorgelegt werden.

Au Portugal, par exemple, le gouvernement a présenté récemment au Parlement un projet de loi pour rendre obligatoire un congé de paternité d' au moins cinq jours.

So hat beispielsweise die Regierung in Portugal dem Parlament kürzlich einen Gesetzesentwurf vorgelegt, um den Elternurlaub obligatorisch auf mindestens fünf Tage festzulegen.

Dès le mois de juin, le gouvernement trahissait cette promesse en présentant au Parlement un projet dans lequel le délai d'entrée en vigueur de la loi était avancé de 6 mois par rapport à ce qui avait été convenu.

The government broke this promise as early as June, by presenting Parliament with a draft in which the date on which the law entered into force was six months earlier than had been agreed.