prescription légale

prescription légale fondée sur ECE-R13

gesetzlich vorgeschrieben auf Basis ECE-R13

C' est pourquoi nous sommes opposés à l' utilisation de ce mot qui impliquerait une prescription légale.

Deshalb sind wir gegen den Begriff bannissement, der eine gesetzliche Vorschrift bedeuten würde.

J' aurais compris si le Conseil avait dit qu' on ne devait pas chercher la solution dans une prescription légale et si, en même temps, il avait décidé de le faire.

Ich hätte es verstanden, wenn der Rat gesagt hätte, daß dies nichts in einer Rechtsverordnung zu suchen hat, aber gleichzeitig beschlossen hätte, dies zu tun.