procédure d'appel
Wörterbuch
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procédure d'appelSubst.
Beispiele im Kontext
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procédure d'appel
Berufungsverfahren
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La procédure d'appel est payante ; les frais sont à la charge de la partie perdante.
Das Rekursverfahren ist kostenpflichtig; die Kosten hat die unterliegende Partei zu tragen.
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Au terme de la cinquième année suivant la création d'Investbx, le Royaume-Uni fera savoir à la Commission si Investbx a été vendue avec succès à des investisseurs privés, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres public, ou si elle a été fermée.
Aan het einde van het vijfde jaar na de oprichting van Investbx zal het Verenigd Koninkrijk de Commissie meedelen of Investbx daadwerkelijk via een openbare procedure aan particuliere investeerders is verkocht of dat de onderneming is opgeheven,