propriété exempte de charges
Wörterbuch
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propriété exempte de chargesSubst.
Beispiele im Kontext
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Le transfert de ces actions dans le cadre du présent contrat donne à l'acheteuse la pleine propriété, exempte de charge et exclusive des actions.
Die Uebertragung dieser Aktien im Rahmen dieses Vertrages vermittelt der Käuferin das volle, unbelastete und alleinige Eigentum an den Aktien.