protection par le modèle d'utilité
Wörterbuch
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protection par le modèle d'utilitéSubst.
Beispiele im Kontext
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La Suède n' a pas légiféré sur la protection par le modèle d' utilité.
In Schweden gibt es keine Gesetze über den Schutz von Gebrauchsmustern.
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En Suède, nous n' avons pas de législation sur la protection par le modèle d' utilité.
In Schweden gibt es keine Gesetzesvorschriften über den Schutz von Gebrauchsmustern.
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Quelle est la situation actuelle du modèle d' utilité? C' est un droit susceptible d' être déposé qui accorde une protection exclusive aux innovations techniques présentant un certain degré de nouveauté.
Im Augenblick ist das Gebrauchsmuster als eintragbares Recht definiert, das ausschließlichen Schutz für technische Erfindungen mit einem bestimmten Neuheitswert gewährt.