régie finale

Les règles régissant ces interventions doivent être universellement applicables. Les aides ne doivent pas avoir une finalité précise, elles doivent avoir une portée générale et ne pas avantager une entreprise au détriment d’ une autre.

Ferner müssen die Regeln für staatliche Beihilfen allgemein anwendbar sein, die Beihilfen müssen generellen Charakter haben und horizontal ausgerichtet sein, ohne ein bestimmtes Unternehmen auf Kosten anderer zu bevorzugen.