régime définitif

Il est dès lors inadmissible de rebaptiser en régime définitif le régime de transition.

Daher ist es auch unvertretbar, die Übergangsregelung in eine endgültige umzutaufen.

Le rapporteur se dit" convaincu" que" l' Union européenne doit continuer à? uvrer dans le sens de l' adoption du régime définitif de TVA".

Der Berichterstatter ist davon' überzeugt', dass sich' die EU auch in Zukunft in Richtung eines endgültigen MwSt-Systems bewegen muss'.

Mais il faut également considérer le régime définitif de la TVA comme une opportunité servant les objectifs relatifs à la politique de l' emploi.

Die endgültige Mehrwertsteuerregelung muß aber auch als Chance genutzt werden, beschäftigungspolitischen Zielen zu dienen.

Une certitude, le passage au régime définitif, qui devrait permettre une imposition dans le pays d' origine du produit, nécessite de perfectionner le système actuel.

Diese Sicherheit, der Übergang zu den endgültigen Rechtsvorschriften, mit denen die Besteuerung im Ursprungsland des Erzeugnisses möglich wird, erfordert eine Perfektionierung des gegenwärtigen Systems.