service basé sur un réseau de télécommunications

Le respect de ces dernières dans les réseaux téléphoniques est imposé aux opérateurs et prestataires de services téléphoniques par les autorités nationales compétentes en matière de télécommunications, sur la base de leur propre législation.

Die Anwendung dieser Vorschriften in Telefonsystemen wird den Dienstanbietern von den zuständigen Telekommunikationsbehörden der einzelnen Länder auf der Grundlage der nationalen Rechtsvorschriften auferlegt.