société en commandite par actions
Wörterbuch
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société en commandite par actionsSubst.
Beispiele im Kontext
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société en commandite par actions
Gesellschaft mit beschränkter Haftung
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Société en commandite par actions (KGaA)
Kommanditgesellschaft auf Aktien
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15.1.1 — B6 Cour d'appel de Mons, arrêt du 3 mai 1977, Etablissements A. De Bloos Sprl contre Société en commandite par actions Bouyer, [arrêt rendu à la suite d'une décision à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes]
15.1.1 — ? 6 Cour d'appel de Mons, Urteil vom 3. Mai 1977, Ets. De Bloos Sprl/Soc. en commandite par actions Bouyer [Entscheidung nach Vorabentscheidung durch den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften]