titulaire d'une concession

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Beispiele im Kontext

  • Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:

    Stellen, die über eine Genehmigung, eine Erlaubnis, eine Lizenz oder eine Konzession für die Aufsuchung oder Gewinnung von Gas bzw.