traitement de valeurs mesurées

   .- Le rapport traite de la procédure d’ adoption de mesures dérogatoires concernant l’ élaboration d’ un système commun de taxes sur la valeur ajoutée.

. – Gegenstand des Berichts ist das Verfahren zur Annahme von Ausnahmeregelungen im Rahmen des gemeinsamen Mehrwertsteuersystems.