zone d'accès limité

Bien que tous les États membres doivent avoir accès aux eaux situées en dehors de la zone des 12 milles, cet accès peut être limité pour des raisons biologiques, mais ce type de restriction ne peut pas avoir d' effets discriminatoires.

Jenseits der 12-Meilen-Zone müssen die Gewässer für alle Mitgliedstaaten zugänglich sein. Es ist jedoch möglich, den Zugang aus biologischen Gründen zu beschränken, aber diese Beschränkungen dürfen nicht diskriminierend wirken.