bindende Stellungnahme

Die vom unabhängigen Arzt nach Anhörung des Arztes des Beamten und des Vertrauensarztes des Organs abgegebene Stellungnahme ist bindend.

L’avis du médecin indépendant donné après consultation du médecin du fonctionnaire et du médecin-conseil de l’institution est contraignant.

Menschenrechtsberichte des Europäischen Parlaments sind wichtige politische Stellungnahmen, nicht weil sie rechtlich bindend sind, sondern weil sie politische Aussagekraft haben und Rückschlüsse zulassen.

La raison pour laquelle les rapports de cette Assemblée sur les droits de l’ homme sont d’ importantes déclarations politiques n’ est pas qu’ ils sont contraignants, mais qu’ ils ont un impact politique et que l’ on peut en tirer des conclusions.

Empfehlungen und Stellungnahmen der Organe sind rechtlich nicht bindend.

Les recommandations et les avis adoptés par les institutions n' ont pas d' effet contraignant.

Die Stellungnahme, die der unabhängige Arzt nach Anhörung des Arztes des Beamten und des Vertrauensarztes des Organs abgibt, ist bindend.

L’avis du médecin indépendant donné après consultation du médecin du fonctionnaire et du médecin-conseil de l’institution est contraignant.