die Meldepflicht

Untergrenzen für die Meldepflicht

existence de seuils minimaux pour l'enregistrement

Wie funktioniert die Meldepflicht?

Comment fonctionne l'obligation d'informer ?

Ansonsten gilt die Meldepflicht für in vollem Umfang meldepflichtige Institute.

Sinon, c' est le dispositif en vigueur pour les institutions sujettes à une déclaration complète qui s' applique.

Es besteht also kein Grund, die Meldepflicht nicht in allen Mitgliedstaten gleichermaßen schnell einzuführen.

Il n' y a aucune raison de ne pas introduire rapidement, et dans la même mesure pour tous les États membres, l' obligation d' information.