die Rüge

Die Rüge ist daher nicht begründet.

Il découle de la jurisprudence de la Cour que cette suppression ou modification, pour avoir un effet utile, peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité.

Unter diesen Umständen ist die obergerichtliche Auffassung, die Bemühungen des Beschwerdeführers um die Zahnsanierung seines Mandanten würden vom amtlichen Mandat nicht gedeckt, jedenfalls nicht unhaltbar. Die Rüge ist insoweit unbegründet.

Dans ces circonstances, la Cour supérieure estime que les efforts déployés par le plaignant pour le traitement dentaire de son client ne serait pas couverte par le mandat officiel, du moins pas intenable. La plainte n'est pas fondée jusqu'à présent.